Mis à jour le 8 septembre 2026
Deux commandes identiques peuvent relever de deux taux différents selon la façon dont elles sortent de l’établissement. Une salade servie en barquette avec une fourchette et une salade sous film à emporter au bureau pour le lendemain ne sont pas la même opération au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le critère n’est ni le lieu de vente, ni la présence d’une salle, ni même le prix. C’est le caractère immédiat ou différé de la consommation, apprécié à partir de la nature du produit et de son conditionnement. Cette page explique comment le lire et l’applique à une commande complète.
En bref : les produits alimentaires vendus à emporter en vue d’une consommation immédiate relèvent du taux de 10 %. Ceux qui sont destinés à une consommation différée, parce que leur conditionnement permet la conservation, relèvent de 5,5 %. Pour les boissons sans alcool, le contenant décide : gobelet ouvert, 10 % ; bouteille ou canette, 5,5 %. Les boissons alcoolisées restent à 20 % dans tous les cas, y compris à emporter.
Quel est le critère retenu par l’administration ?
La doctrine fiscale définit les produits destinés à une consommation immédiate comme ceux qui, du fait de leur nature ou de leur conditionnement, doivent être consommés dans les instants qui suivent l’achat, parce que leur goût se dégrade rapidement ou qu’ils se conservent mal.
Deux éléments s’en déduisent, et ils suffisent à trancher la quasi-totalité des cas.
La nature du produit. Un produit chaud, frais, monté ou assaisonné juste avant la vente est par nature destiné à être consommé rapidement. Un produit stabilisé par le froid, la mise sous vide ou la stérilisation ne l’est pas.
Le conditionnement. Un emballage qui protège le temps du trajet, comme une boîte à pizza ou une barquette non fermée hermétiquement, va dans le sens de la consommation immédiate. Un emballage qui permet la conservation au réfrigérateur ou au congélateur va dans le sens contraire.
L’administration précise qu’aucun lieu de vente n’est exclu par principe du taux de 10 % : c’est bien la caractéristique du produit, et non l’enseigne, qui détermine le taux.
Comment classer les cas les plus fréquents ?
| Produit vendu à emporter | Taux | Pourquoi |
|---|---|---|
| Pizza chaude, burger, sandwich frais | 10 % | Consommation immédiate par nature |
| Salade en barquette avec couverts | 10 % | Présentée en portion prête à consommer |
| Glace vendue à l’unité, en cornet ou en pot individuel | 10 % | Portion individuelle prête à consommer |
| Plat cuisiné sous vide, à réchauffer | 5,5 % | Conditionnement permettant la conservation |
| Conserve, bocal, produit surgelé | 5,5 % | Consommation différée |
| Bouteille d’eau, canette de soda | 5,5 % | Contenant permettant la conservation |
| Boisson servie au gobelet, café à emporter | 10 % | Contenant ne permettant pas la conservation |
| Bière, vin, cocktail, quelle que soit la forme | 20 % | Boisson alcoolisée, exclusion du taux réduit |
La ligne du café à emporter est celle qui surprend le plus. Servi dans un gobelet, il relève de 10 % ; le même café vendu en capsules ou en paquet relèverait de 5,5 %. Le produit est identique, le conditionnement ne l’est pas.
Que donne le calcul sur une commande réelle ?
Prenons une commande à emporter à 32,40 euros toutes taxes comprises : deux burgers à 11 euros, une bouteille d’eau à 2,40 euros, et deux bières à 4 euros.
- Burgers : 22 euros à 10 %. Base hors taxes 22 ÷ 1,10 = 20 euros, taxe 2 euros.
- Bouteille d’eau : 2,40 euros à 5,5 %. Base hors taxes 2,40 ÷ 1,055 = 2,27 euros, taxe 0,13 euro.
- Bières : 8 euros à 20 %. Base hors taxes 8 ÷ 1,20 = 6,67 euros, taxe 1,33 euro.
- Total collecté : 3,46 euros pour un panier de 32,40 euros, soit un taux moyen de 11,9 %.
Une caisse qui appliquerait 10 % à l’ensemble collecterait 2,95 euros, soit 51 centimes de moins par commande. Sur cent commandes à emporter par semaine, l’écart atteint près de 2 670 euros sur une année d’exploitation, montant intégralement dû à l’administration en cas de contrôle.
La ventilation générale entre les trois taux est reprise dans notre page sur la TVA en restauration.
La livraison change-t-elle quelque chose ?
Non sur le principe, oui sur la vigilance à avoir.
Les ventes à livrer suivent les mêmes règles que les ventes à emporter : les produits préparés en vue d’une consommation immédiate relèvent de 10 %, l’alcool de 20 %, les produits conditionnés pour la conservation de 5,5 %. Le fait de livrer n’ouvre aucun régime particulier.
Deux points appellent une attention supplémentaire lorsqu’on passe par une plateforme.
- Les frais de livraison facturés au client suivent le régime de l’opération principale lorsqu’ils en sont l’accessoire. Facturés séparément par un tiers, ils relèvent de la relation entre ce tiers et le client.
- Le paramétrage du catalogue en ligne reprend rarement automatiquement les taux de la caisse. Un article créé sur la plateforme sans taux explicite prend le taux par défaut, et l’écart ne se voit qu’à la déclaration.
La règle pratique consiste à traiter le catalogue en ligne comme une seconde caisse, avec la même grille de familles et le même contrôle à chaque changement de carte.
Comment sécuriser le paramétrage ?
Quatre familles suffisent à couvrir une carte de restaurant, et cette simplicité est un atout : plus les familles sont nombreuses, plus le risque d’en créer une sans taux explicite augmente.
- Solide à consommation immédiate, à 10 %. Tous les plats, sur place comme à emporter.
- Solide conditionné pour la conservation, à 5,5 %. Bocaux, sous vide, surgelés vendus en l’état.
- Boissons sans alcool au verre ou au gobelet, à 10 %.
- Boissons conditionnées sans alcool, à 5,5 %, et boissons alcoolisées, à 20 %, en deux familles distinctes.
À ce paramétrage s’ajoute une règle d’exploitation : tout nouvel article est créé à partir d’une famille existante, jamais depuis un article vierge. C’est ce qui évite le taux par défaut, et les obligations du système de caisse sont détaillées dans notre rubrique TVA et fiscalité.
Que vérifier avant une déclaration ?
Trois contrôles rapides repèrent l’essentiel des anomalies, et ils se font sur l’état de caisse mensuel.
La répartition entre les taux. Elle doit ressembler à la structure réelle de l’activité. Un établissement où l’alcool représente 20 % du chiffre d’affaires ne peut pas afficher 3 % de ventes à 20 %.
Les articles sans taux. La plupart des systèmes savent lister les articles vendus dont le taux n’a pas été renseigné. Ce rapport se consulte une fois par mois.
La cohérence avec les achats. Un volume d’achats de boissons alcoolisées sans ventes correspondantes au taux normal signale soit une erreur de ventilation, soit une perte non enregistrée. Le rapprochement rejoint la logique du ratio matière, traitée dans notre rubrique coûts et marges.
Questions fréquentes
Une formule midi à emporter relève-t-elle de 10 % ?
Les éléments préparés en vue d’une consommation immédiate, oui. Si la formule comprend une bouteille d’eau ou une canette, cette ligne relève de 5,5 % et doit être ventilée, comme pour un menu servi en salle.
Le taux dépend-il de la présence de couverts ?
La fourniture de couverts est un indice de consommation immédiate, elle n’est pas un critère autonome. C’est l’ensemble formé par la nature du produit et son conditionnement qui est apprécié.
Un produit surgelé vendu par un restaurant relève-t-il de 5,5 % ?
Oui, dès lors qu’il est vendu en l’état, conditionné pour la conservation, et non consommé sur place. C’est le cas des plats cuisinés vendus à la portion pour être réchauffés à la maison.
Faut-il deux caisses pour la salle et l’emporté ?
Non. Une seule caisse suffit à condition que chaque article porte son taux et que le mode de vente soit identifié. Ce qui pose problème n’est pas la caisse unique, c’est l’article unique utilisé pour deux opérations de taux différents.
Les erreurs passées peuvent-elles être régularisées ?
Une régularisation spontanée est possible et généralement plus favorable qu’un redressement, notamment sur le montant des intérêts. Elle se prépare avec un expert-comptable, qui chiffre l’écart sur la période concernée avant tout dépôt.
À garder en tête : cette page décrit une doctrine fiscale à sa date de mise à jour et l’illustre par un calcul. La qualification d’une opération dépend de ses circonstances propres, et le paramétrage d’une caisse se valide avec un expert-comptable, seul à pouvoir engager sa responsabilité sur une situation précise.
Sources
Sources consultées le 8 septembre 2026.
- Bofip, BOI-TVA-LIQ-30-10-10, produits destinés à l’alimentation humaine et ventes à emporter en vue d’une consommation immédiate : bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html
- Bofip, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, ventes à consommer sur place : bofip.impots.gouv.fr/bofip/256-PGP.html
- Légifrance, code général des impôts, articles 278-0 bis et 279 : legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577