Mis à jour le 2 octobre 2026
L’addition remise en fin de repas n’est pas un document libre. C’est une note au sens de la réglementation des prix, avec un contenu défini, un seuil au-delà duquel elle devient obligatoire, et une durée de conservation.
Le sujet paraît mineur jusqu’au jour où un contrôle porte dessus, ou jusqu’à ce qu’un client professionnel réclame un document que la caisse ne sait pas produire. Cette page reprend ce qui doit y figurer, ce qui distingue une note d’une facture, et ce qu’il faut afficher à côté de la caisse.
En bref : la remise d’une note est obligatoire dès 25 euros toutes taxes comprises, et facultative en dessous, sauf demande du client. Elle doit être remise avant le paiement. Elle comporte la date, l’identité du prestataire, la date et le lieu d’exécution, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, et le total à payer. L’établissement en conserve un double pendant deux ans, et affiche à la caisse les conditions dans lesquelles elle est délivrée.
Quand la note est-elle obligatoire ?
Le seuil est fixé à 25 euros toutes taxes comprises. Au-delà, la note est remise d’office, sans que le client ait à la demander, dès l’achèvement de la prestation et en tout état de cause avant le paiement.
En dessous de ce seuil, la remise est facultative, mais elle devient obligatoire si le client la demande. Un refus est irrégulier, quel que soit le montant.
Deux précisions évitent les erreurs les plus fréquentes.
- Le seuil s’apprécie sur le montant de la prestation, pas par convive. Une table de quatre à 22 euros chacun dépasse largement le seuil et donne lieu à une note.
- La note se remet avant le paiement, et non après. C’est ce qui permet au client de vérifier ce qui lui est facturé, et c’est le sens même de l’obligation.
Une obligation d’affichage complète le dispositif : les conditions dans lesquelles la note est obligatoire ou facultative doivent être portées à la connaissance du client à l’endroit où s’effectue le paiement.
Que doit-elle contenir ?
| Mention | Contenu attendu | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Date de rédaction | Jour d’établissement de la note | Ticket non daté sortant d’une caisse mal réglée |
| Identité du prestataire | Nom et adresse de l’établissement | Enseigne seule, sans adresse |
| Nom du client | Sauf opposition de sa part | Absent alors que le client l’a demandé |
| Date et lieu d’exécution | Jour et établissement où la prestation a été servie | Confusion avec la date d’édition |
| Décompte détaillé | Quantité et prix de chaque prestation servie | Ligne unique « repas » sans détail |
| Somme totale à payer | Montant hors taxes et toutes taxes comprises | Total unique sans distinction |
La ligne du décompte détaillé est celle qui pose le plus de difficultés avec un menu. Une formule vendue à prix unique se détaille par ses composantes, ce qui permet aussi la ventilation entre les taux de taxe. Cette ventilation est décrite dans notre page sur la TVA en restauration.
Quelle différence avec une facture ?
Les deux documents ne répondent pas à la même règle et ne s’adressent pas au même client.
La note relève de la réglementation des prix et concerne les prestations rendues à des particuliers. Son contenu est celui décrit plus haut.
La facture relève du code de commerce et du code général des impôts, et s’impose dans les relations entre professionnels. Elle comporte des mentions supplémentaires : numéro d’identification de l’entreprise, numéro de taxe intracommunautaire le cas échéant, numérotation continue, conditions de règlement et pénalités de retard.
La conséquence pratique est qu’un client professionnel qui demande une facture demande autre chose qu’une note. Une caisse qui ne sait produire qu’un ticket ne répond pas à cette demande, et le sujet se pose dès qu’un établissement travaille avec des entreprises du quartier.
Deux situations méritent d’être anticipées : les repas d’affaires réguliers et les groupes facturés à une société. Dans les deux cas, le document attendu est une facture, et son émission suppose un paramétrage de caisse spécifique.
Combien de temps la conserver ?
Le double de la note se conserve deux ans au titre de la réglementation des prix. Ce délai est souvent oublié parce qu’il ne correspond à aucune autre durée de conservation du secteur.
Trois autres durées coexistent en effet dans un restaurant, et les confondre conduit soit à jeter trop tôt, soit à conserver inutilement.
- Deux ans pour le double des notes, au titre de la réglementation des prix.
- Six ans pour les données de la caisse, au titre des obligations fiscales liées au système d’encaissement.
- Dix ans pour les documents comptables et les pièces justificatives.
La règle pratique consiste à s’aligner sur la durée la plus longue applicable au support concerné. Les données de caisse étant archivées de toute façon, la question ne se pose réellement que pour les doubles papier. Les obligations propres au système de caisse sont détaillées dans notre page sur le logiciel de caisse certifié.
Le ticket doit-il être imprimé systématiquement ?
La question a changé de réponse récemment, et la nuance compte.
L’impression systématique des tickets de caisse a été supprimée pour les achats en magasin, dans un objectif de réduction des déchets : le ticket est désormais imprimé à la demande du client, sauf exceptions.
Cette évolution ne supprime pas l’obligation de remettre une note pour une prestation de services au-delà du seuil. Deux logiques se superposent donc : la note reste due, tandis que le ticket de caisse ordinaire n’est plus imprimé d’office.
En pratique, un établissement a intérêt à conserver une règle simple en salle : présenter systématiquement l’addition avant le paiement. C’est ce que la réglementation attend au-delà du seuil, c’est ce que le client attend dans tous les cas, et cela évite d’avoir à trancher au cas par cas pendant un service.
Que risque un établissement en défaut ?
Deux registres se distinguent, et ils n’ont pas la même portée.
Le manquement à la réglementation des prix. Défaut de remise de note, mentions manquantes, absence d’affichage à la caisse : ces manquements sont relevés par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et donnent lieu à des sanctions administratives.
Le manquement fiscal. Une note qui ne permet pas de reconstituer la ventilation entre les taux fragilise la comptabilité, et l’absence de piste d’audit fiable expose à des conséquences autrement plus lourdes qu’une amende d’affichage.
Un troisième risque, purement commercial, mérite d’être noté : une addition illisible ou non détaillée est l’un des motifs de contestation les plus fréquents en salle. Un décompte clair règle la question avant qu’elle ne se pose.
Questions fréquentes
Un ticket de caisse vaut-il une note ?
Oui, dès lors qu’il comporte l’ensemble des mentions exigées. La forme importe peu, c’est le contenu qui compte. Un ticket sans adresse de l’établissement ou sans détail des prestations ne remplit pas l’obligation.
Faut-il indiquer le nom du client ?
Le nom du client figure sur la note, sauf opposition de sa part. En pratique, dans un restaurant, la mention n’est renseignée que lorsque le client le demande, notamment pour une note de frais.
Peut-on envoyer la note par courriel ?
Un envoi dématérialisé est possible avec l’accord du client, à condition que le document comporte toutes les mentions et reste accessible. Il ne dispense pas de proposer un document au moment du paiement.
Le pourboire figure-t-il sur la note ?
Non. La note porte sur le prix des prestations, service compris. Une somme laissée librement par le client vient après, en supplément, et n’a pas à y apparaître comme une ligne de facturation.
Que faire en cas de contestation d’une addition ?
Reprendre le décompte ligne par ligne avec le client, en s’appuyant sur les prix affichés. Le prix affiché engage l’établissement, et un écart entre l’affichage et l’addition se règle en faveur du client. Les règles d’affichage sont reprises dans notre rubrique prix et carte.
À garder en tête : cette page décrit des obligations à leur date de mise à jour. Les seuils et les mentions peuvent évoluer, et des obligations propres à certaines activités s’y ajoutent. Le paramétrage d’une caisse et la forme des documents remis se valident avec un expert-comptable, et les services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes restent compétents en cas de doute.
Sources
Sources consultées le 2 octobre 2026.
- Légifrance, arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services : legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000494187
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, impression des tickets de caisse à la demande des clients : economie.gouv.fr/dgccrf
- Légifrance, code de commerce, article L441-9, obligation de facturation entre professionnels : legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379
- Légifrance, code général des impôts, article 286, systèmes de caisse : legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577